Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées, notamment l'égalité financière les avocat des deux partie doivent être en même nombres, & avoir les mêmes rémunérations, la partie trop riche participera au frais adverse.

Nul ne sera condamné pour des actions ȣ omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d’après le droit national ȣ international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’acte délictueux a été commis.