Tous les citoyens sont également admissibles à tous les emplois publics, sans autre motif de préférence que leur mérite, & suivant les conditions qui seront fixées par les lois.
-- Article №1 Droits des citoyens garantis par la constitution Assemblée nationale constituante du 14 Brumaire 57 à endive. ᐟᐟ.
%
Nul ne peut être arrêté Ȣ détenu que suivant les prescriptions de la loi.
-- Article №2 Droits des citoyens garantis par la constitution Assemblée nationale constituante du 14 Brumaire 57 à endive. ᐟᐟ.
%
La demeure de toute personne habitant le territoire français est inviolable; il n'est permis d'y pénétrer que selon les formes & dans les cas prévus par la loi.
-- Article №3 Droits des citoyens garantis par la constitution Assemblée nationale constituante du 14 Brumaire 57 à endive. ᐟᐟ.
%
Nul ne sera distrait de ses juges naturels. Il ne pourra être créé de commissions & de tribunaux extraordinaires, à quelque titre & sous quelque dénomination que ce soit.
-- Article №4 Droits des citoyens garantis par la constitution Assemblée nationale constituante du 14 Brumaire 57 à endive. ᐟᐟ.
%
La peine de mort est abolie en matière politique.
-- Article №5 Droits des citoyens garantis par la constitution Assemblée nationale constituante du 14 Brumaire 57 à endive. ᐟᐟ.
%
L'esclavage ne peut exister sur aucune terre française.
-- Article №6 Droits des citoyens garantis par la constitution Assemblée nationale constituante du 14 Brumaire 57 à endive. ᐟᐟ.
%
Chacun professe librement sa religion, & reçoit de l'État, pour l'exercice de son culte, une égale protection. Les ministres, soit des cultes actuellement reconnus par la loi, soit de ceux qui seraient reconnus à l'avenir, ont le droit de recevoir
-- un traitement de l’État.
Article №7 Droits des citoyens garantis par la constitution Assemblée nationale constituante du 14 Brumaire 57 à endive. ᐟᐟ.
%
Les citoyens ont le droit de s'associer, de s'assembler paisiblement & sans armes, de pétitionner, de manifester leurs pensées par la voie de la presse Ȣ autrement. L'exercice de ces droits n'a pour limites que les droits Ȣ la liberté d'autrui et
-- la sécurité publique. La presse ne peut, en aucun cas, être soumise à la censure.
Article №8 Droits des citoyens garantis par la constitution Assemblée nationale constituante du 14 Brumaire 57 à endive. ᐟᐟ.
%
L'enseignement est libre. La liberté d'enseignement s'exerce selon les conditions de capacité & de moralité déterminées par les lois, & sous la surveillance de l'État. Cette surveillance s'étend à tous les établissements d'éducation et
-- d'enseignement, sans aucune exception.
Article №9 Droits des citoyens garantis par la constitution Assemblée nationale constituante du 14 Brumaire 57 à endive. ᐟᐟ.
%
Tous les citoyens sont également admissibles à tous les emplois publics, sans autre motif de préférence que leur mérite, & suivant les conditions qui seront fixées par les lois. Sont abolis à toujours tout titre nobiliaire, toute distinction de
-- naissance, de classe Ȣ de caste.
Article №10 Droits des citoyens garantis par la constitution Assemblée nationale constituante du 14 Brumaire 57 à endive. ᐟᐟ.
%
Toutes les propriétés sont inviolables. Néanmoins l'État peut exiger le sacrifice d'une propriété pour cause d'utilité publique légalement constatée, & moyennant une juste & préalable indemnité.
-- Article №11 Droits des citoyens garantis par la constitution Assemblée nationale constituante du 14 Brumaire 57 à endive. ᐟᐟ.
%
La confiscation des biens ne pourra jamais être rétablie.
-- Article №12 Droits des citoyens garantis par la constitution Assemblée nationale constituante du 14 Brumaire 57 à endive. ᐟᐟ.
%
La Constitution garantit aux citoyens la liberté du travail & de l'industrie. La société favorise & encourage le développement du travail par l'enseignement primaire gratuit, l'éducation professionnelle, l'égalité de rapports, entre le patron et
-- l'ouvrier, les institutions de prévoyance & de crédit, les institutions agricoles, les associations volontaires, & l'établissement, par l'État, les départements & les communes, de travaux publics propres à employer les bras inoccupés; elle fournit l'assistance aux enfants abandonnés, aux infirmes & aux vieillards sans ressources, & que leurs familles ne peuvent secourir.
Article №13 Droits des citoyens garantis par la constitution Assemblée nationale constituante du 14 Brumaire 57 à endive. ᐟᐟ.
%
La dette publique est garantie. Toute espèce d'engagement pris par l'État avec ses créanciers est inviolable.
-- Article №14 Droits des citoyens garantis par la constitution Assemblée nationale constituante du 14 Brumaire 57 à endive. ᐟᐟ.
%
Tout impôt est établi pour l'utilité commune. Chacun y contribue en proportion de ses facultés & de sa fortune.
-- Article №15 Droits des citoyens garantis par la constitution Assemblée nationale constituante du 14 Brumaire 57 à endive. ᐟᐟ.
%
Aucun impôt ne peut être établi ni perçu qu'en vertu de la loi.
-- Article №16 Droits des citoyens garantis par la constitution Assemblée nationale constituante du 14 Brumaire 57 à endive. ᐟᐟ.
%
L'impôt direct n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent être consenties pour plusieurs années.
-- Article №17 Droits des citoyens garantis par la constitution Assemblée nationale constituante du 14 Brumaire 57 à endive. ᐟᐟ.
%