Vocabulaire du droit 2014 Termes, expressions 🙵 définitions publiés au   𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙.
-- ⚖   𝗮𝗰𝗰𝗼𝗿𝗱 𝗽𝗿𝗲𝗻𝘂𝗽𝘁𝗶𝗮𝗹   ⚖.
𝘿𝙤𝙢𝙖𝙞𝙣𝙚 :   Droit/Droit de la famille.
𝘿𝙚𝙛𝙞𝙣𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣 :   Convention passée entre les futurs époux 🙵 destinée à fixer les droits de chacun d'eux en cas de dissolution du mariage.
𝙉𝙤𝙩𝙚 :   L'accord prénuptial est une convention de droit anglo-saxon.
𝙀𝙦𝙪𝙞𝙫𝙖𝙡𝙚𝙣𝙩 𝙚𝙩𝙧𝙖𝙣𝙜𝙚𝙧 :    𝓅𝓇𝓮𝓃𝓊𝓅𝓉𝒾𝒶𝓁 𝒶𝓰𝓇𝓮𝓮𝓂𝓮𝓃𝓉.
Source :      𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙    du 5 décembre 2013.
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-- ⚖   𝗮𝗰𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗴𝗿𝗼𝘂𝗽𝗲   ⚖.
𝘿𝙤𝙢𝙖𝙞𝙣𝙚 :   Droit.
𝘿𝙚𝙛𝙞𝙣𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣 :   Voie ouverte dans certains pays par la procédure civile, permettant à un ȣ plusieurs requérants d’exercer une action en justice pour le compte d’une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable.
𝙀𝙦𝙪𝙞𝙫𝙖𝙡𝙚𝙣𝙩 𝙚𝙩𝙧𝙖𝙣𝙜𝙚𝙧 :    𝒸𝓁𝒶𝓈𝓈 𝒶𝒸𝓉𝒾ℴ𝓃.
Source :      𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙    du 13 mai 2006.
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-- ⚖   𝗮𝗹𝗲𝗿𝘁𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗳𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹𝗹𝗲   ⚖.
𝘿𝙤𝙢𝙖𝙞𝙣𝙚 :   Droit-Économie 🙵 gestion d’entreprise.
𝙎𝙮𝙣𝙤𝙣𝙮𝙢𝙚 :   dénonciation, n.f.
𝘿𝙚𝙛𝙞𝙣𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣 :   Révélation par le salarié d’une entreprise ȣ par toute personne en relation avec celle-ci d’irrégularités dont ils ont eu connaissance, 🙵 qui portent atteinte à leurs intérêts propres, à ceux de l’entreprise ȣ à ceux de tiers.
𝙀𝙦𝙪𝙞𝙫𝙖𝙡𝙚𝙣𝙩 𝙚𝙩𝙧𝙖𝙣𝙜𝙚𝙧 :    𝓌𝒽𝒾𝓈𝓉𝓁𝓮𝒷𝓁ℴ𝓌𝒾𝓃𝓰.
Source :      𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙    du 7 septembre 2007.
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-- ⚖   𝗮𝗽𝗽𝗹𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗳𝗼𝗿𝗰𝗲𝗲 application forcée   ⚖.
𝘿𝙤𝙢𝙖𝙞𝙣𝙚 :   Droit/Droit des entreprises.
𝘿𝙚𝙛𝙞𝙣𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣 :   Procédure qui permet au tribunal d'homologuer le plan de redressement d'une entreprise malgré l'opposition de certains créanciers, à condition que ce plan soit équitable.
𝙀𝙦𝙪𝙞𝙫𝙖𝙡𝙚𝙣𝙩 𝙚𝙩𝙧𝙖𝙣𝙜𝙚𝙧 :    𝒸𝓇𝒶𝓂 𝒹ℴ𝓌𝓃.
Source :     𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙   du 3 avril 2011.
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-- ⚖   appliquer ȣ expliquer   ⚖.
𝘿𝙤𝙢𝙖𝙞𝙣𝙚 :   Droit/Droit des entreprises.
𝘿𝙚𝙛𝙞𝙣𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣 :   Obligation pour une société cotée d’indiquer dans son rapport annuel qu’elle se conforme aux règles de gouvernance d’entreprise, ou, si elle 6y déroge, d’expliquer pour quels motifs.
𝙀𝙦𝙪𝙞𝙫𝙖𝙡𝙚𝙣𝙩 𝙚𝙩𝙧𝙖𝙣𝙜𝙚𝙧 :    𝒸ℴ𝓂𝓅𝓁𝓎 ℴ𝓇 𝓮𝓍𝓅𝓁𝒶𝒾𝓃 (𝓉ℴ).
Source :      𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙    du 5 décembre 2013.
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-- ⚖   audit préalable   ⚖.
𝘿𝙤𝙢𝙖𝙞𝙣𝙚 :   Finances.
𝘿𝙚𝙛𝙞𝙣𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣 :   Investigation qui implique le recours à des experts, notamment comptables, financiers, juridiques ȣ fiscaux, dont les conclusions serviront de base à la prise de décision d'un investisseur.
𝙑𝙤𝙞𝙧 𝙖𝙪𝙨𝙨𝙞 :   obligation de vigilance.
𝙀𝙦𝙪𝙞𝙫𝙖𝙡𝙚𝙣𝙩 𝙚𝙩𝙧𝙖𝙣𝙜𝙚𝙧 :   𝒹𝓊𝓮 𝒹𝒾𝓁𝒾𝓰𝓮𝓃𝒸𝓮.
Source :     𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙   du 28 décembre 2006.
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-- ⚖   autonomisation, n.f.   ⚖.
𝘿𝙤𝙢𝙖𝙞𝙣𝙚 :   Sciences humaines.
𝘿𝙚𝙛𝙞𝙣𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣 :   Processus par lequel une personne ȣ une collectivité se libère d’un état de sujétion, acquiert la capacité d’user de la plénitude de ses droits, s’affranchit d’une dépendance d’ordre social, moral ȣ intellectuel.
𝙀𝙦𝙪𝙞𝙫𝙖𝙡𝙚𝙣𝙩 𝙚𝙩𝙧𝙖𝙣𝙜𝙚𝙧 :   𝓮𝓂𝓅ℴ𝓌𝓮𝓇𝓂𝓮𝓃𝓉.
Source :     𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙   18 décembre 2005.
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-- ⚖   bien public mondial
𝘼𝙗𝙧𝙚𝙫𝙞𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣 :   BPM.
𝘿𝙤𝙢𝙖𝙞𝙣𝙚 :   Tous domaines.
𝘿𝙚𝙛𝙞𝙣𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣 :   Ressource, bien ȣ service bénéficiant à tous, dont l'exploitation ȣ la préservation peuvent justifier une action collective internationale.
𝙉𝙤𝙩𝙚 :   Un bien public mondial peut être matériel comme le milieu marin, l'air ȣ l'eau, ȣ immatériel comme la connaissance scientifique, la justice, la santé ȣ les droits de l'homme.
𝙀𝙦𝙪𝙞𝙫𝙖𝙡𝙚𝙣𝙩 𝙚𝙩𝙧𝙖𝙣𝙜𝙚𝙧 :   𝓰𝓁ℴ𝒷𝒶𝓁 𝓅𝓊𝒷𝓁𝒾𝒸 𝓰ℴℴ𝒹 (𝒢𝒫𝒢).
Source :     𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙   du 19 octobre 2008.
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-- ⚖   brevetabilité, n.f.   ⚖.
𝘿𝙤𝙢𝙖𝙞𝙣𝙚 :   Tous domaines.
𝘿𝙚𝙛𝙞𝙣𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣 :   Caractère de ce qui, d’un point de vue juridique, éthique ȣ technique, peut être breveté.
𝙀𝙦𝙪𝙞𝙫𝙖𝙡𝙚𝙣𝙩 𝙚𝙩𝙧𝙖𝙣𝙜𝙚𝙧 :   𝓅𝒶𝓉𝓮𝓃𝓉𝒶𝒷𝒾𝓁𝒾𝓉𝓎.
Source :     𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙   du 19 janvier 2010.
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-- ⚖   clause d'extinction   ⚖.
𝘿𝙤𝙢𝙖𝙞𝙣𝙚 :   Droit.
𝘿𝙚𝙛𝙞𝙣𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣 :   Clause d'une obligation précisant les faits dont la survenance entraînerait la cessation de l'obligation.
𝙀𝙦𝙪𝙞𝙫𝙖𝙡𝙚𝙣𝙩 𝙚𝙩𝙧𝙖𝙣𝙜𝙚𝙧 :   𝓈𝓊𝓃𝓈𝓮𝓉  𝒸𝓁𝒶𝓊𝓈𝓮.
Source :     𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙   du 3 avril 2011.
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-- ⚖   clause d'imprévisibilité   ⚖.
𝘿𝙤𝙢𝙖𝙞𝙣𝙚 :   Droit.
𝘿𝙚𝙛𝙞𝙣𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣 :   Clause ayant pour objet d'adapter l'exécution d'un acte juridique aux circonstances qui en bouleverseraient l'équilibre.
𝙀𝙦𝙪𝙞𝙫𝙖𝙡𝙚𝙣𝙩 𝙚𝙩𝙧𝙖𝙣𝙜𝙚𝙧 :   𝒽𝒶𝓇𝒹𝓈𝒽𝒾𝓅 𝒸𝓁𝒶𝓊𝓈𝓮.
Source :     𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙   du 25 mai 2008.
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-- ⚖   copiage de carte   ⚖.
𝘿𝙤𝙢𝙖𝙞𝙣𝙚 :   Finances.
𝘿𝙚𝙛𝙞𝙣𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣 :   Technique de fraude visant à obtenir les données confidentielles d'une carte de paiement en copiant sa piste magnétique 🙵 éventuellement en captant son code secret au moyen d’un copieur de carte installé sur des terminaux de paiement ȣ de retrait.
𝙀𝙦𝙪𝙞𝙫𝙖𝙡𝙚𝙣𝙩 𝙚𝙩𝙧𝙖𝙣𝙜𝙚𝙧 :   𝒸𝒶𝓇𝒹 𝓈𝓀𝒾𝓂𝓂𝒾𝓃𝓰, 𝒸𝓇𝓮𝒹𝒾𝓉 𝒸𝒶𝓇𝒹 𝓈𝓀𝒾𝓂𝓂𝒾𝓃𝓰 ȣ 𝓈𝓀𝒾𝓂𝓂𝒾𝓃𝓰.
Source :     𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙   du 27 mars 2011.
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-- ⚖   copieur de carte   ⚖.
𝘿𝙤𝙢𝙖𝙞𝙣𝙚 :   Finances-Électronique.
𝘿𝙚𝙛𝙞𝙣𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣 :   Dispositif technique permettant de lire 🙵 de capter frauduleusement les données confidentielles d’une carte de paiement.
𝙉𝙤𝙩𝙚 :   Le copieur de carte peut associer un lecteur de carte à un faux clavier ȣ à une caméra.
𝙀𝙦𝙪𝙞𝙫𝙖𝙡𝙚𝙣𝙩 𝙚𝙩𝙧𝙖𝙣𝙜𝙚𝙧 :   𝒸𝓇𝓮𝒹𝒾𝓉 𝒸𝒶𝓇𝒹 𝓈𝓀𝒾𝓂𝓂𝓮𝓇, 𝒸𝓇𝓮𝒹𝒾𝓉 𝒸𝒶𝓇𝒹 𝓈𝓀𝒾𝓂𝓂𝒾𝓃𝓰 𝒹𝓮𝓋𝒾𝒸𝓮, 𝓈𝓀𝒾𝓂𝓂𝓮𝓇 ȣ 𝓈𝓀𝒾𝓂𝓂𝒾𝓃𝓰 𝒹𝓮𝓋𝒾𝒸𝓮.
Source :     𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙   du 27 mars 2011.
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-- ⚖   course au visa   ⚖.
𝘿𝙤𝙢𝙖𝙞𝙣𝙚 :   Relations internationales-Droit.
𝘿𝙚𝙛𝙞𝙣𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣 :   Dépôt
simultané de demandes de visa auprès des consulats de plusieurs
pays.
𝙀𝙦𝙪𝙞𝙫𝙖𝙡𝙚𝙣𝙩 𝙚𝙩𝙧𝙖𝙣𝙜𝙚𝙧 :   𝓋𝒾𝓈𝒶 𝓈𝒽ℴ𝓅𝓅𝒾𝓃𝓰.
Source :     𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙   du 15 septembre 2013.
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-- ⚖   cybersquat, n.m.   ⚖.
𝘿𝙤𝙢𝙖𝙞𝙣𝙚 :   Droit-Informatique/Internet.
𝘿𝙚𝙛𝙞𝙣𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣 :   Pratique consistant à accaparer, en le déposant, un nom de domaine reprenant ȣ évoquant une marque, un nom commercial, un patronyme ȣ toute autre dénomination, afin de tirer un profit matériel ȣ moral de sa notoriété présente ȣ à venir.
𝙉𝙤𝙩𝙚 :   Le « cybersquat » consiste par exemple à déposer des noms en très grand nombre dans l’espoir de revendre certains d’entre eux, ȣ des variantes orthographiques d’une même dénomination :   on parlera dans ce cas de « typosquat » (en anglais :   typosquatting).
𝙀𝙦𝙪𝙞𝙫𝙖𝙡𝙚𝙣𝙩 𝙚𝙩𝙧𝙖𝙣𝙜𝙚𝙧 :   𝒸𝓎𝒷𝓮𝓇𝓈𝓆𝓊𝒶𝓉𝓉𝒾𝓃𝓰.
Source :     𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙   du 17 avril 2008.
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-- ⚖   cybersquatteur, -euse, n.   ⚖.
𝘿𝙤𝙢𝙖𝙞𝙣𝙚 :   Droit-Informatique/Internet.
𝙀𝙦𝙪𝙞𝙫𝙖𝙡𝙚𝙣𝙩 𝙚𝙩𝙧𝙖𝙣𝙜𝙚𝙧 :   𝒸𝓎𝒷𝓮𝓇𝓈𝓆𝓊𝒶𝓉𝓉𝓮𝓇.
Source :     𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙   du 17 avril 2008.
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-- ⚖   déontologue, n.   ⚖.
𝘿𝙤𝙢𝙖𝙞𝙣𝙚 :   Finances-Économie 🙵 gestion d’entreprise.
𝘿𝙚𝙛𝙞𝙣𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣 :   Personne chargée, au sein d’une entreprise, de contrôler la conformité des actes 🙵 des procédures aux lois 🙵 aux règles de bonne conduite, 🙵 de sensibiliser le personnel à celles-ci.
𝙀𝙦𝙪𝙞𝙫𝙖𝙡𝙚𝙣𝙩 𝙚𝙩𝙧𝙖𝙣𝙜𝙚𝙧 :   𝒸ℴ𝓂𝓅𝓁𝒾𝒶𝓃𝒸𝓮 ℴ𝒻𝒻𝒾𝒸𝓮𝓇.
Source :     𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙   du 28 décembre 2006.
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Vocabulaire du droit 2014 Termes, expressions 🙵 définitions publiés au   𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙.
-- ⚖   discrimination positive   ⚖.
𝘿𝙤𝙢𝙖𝙞𝙣𝙚 :   Économie sociale 🙵 emploi-Sciences humaines.
𝙀𝙦𝙪𝙞𝙫𝙖𝙡𝙚𝙣𝙩 𝙚𝙩𝙧𝙖𝙣𝙜𝙚𝙧 :   𝒶𝒻𝒻𝒾𝓇𝓂𝒶𝓉𝒾𝓋𝓮 𝒶𝒸𝓉𝒾ℴ𝓃.
Source :     𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙   du 28 juillet 2001.
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Vocabulaire du droit 2014 Termes, expressions 🙵 définitions publiés au   𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙.
-- ⚖   droit d'antenne   ⚖.
𝘿𝙤𝙢𝙖𝙞𝙣𝙚 :   Audiovisuel/Télévision-Radio.
𝙎𝙮𝙣𝙤𝙣𝙮𝙢𝙚 :   droit de diffusion.
𝘿𝙚𝙛𝙞𝙣𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣 :   Droit protégeant la transmission d'une émission.
𝙀𝙦𝙪𝙞𝙫𝙖𝙡𝙚𝙣𝙩 𝙚𝙩𝙧𝙖𝙣𝙜𝙚𝙧 :   𝒷𝓇ℴ𝒶𝒹𝒸𝒶𝓈𝓉𝒾𝓃𝓰  𝓇𝒾𝓰𝒽𝓉.
Source :     𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙   du 22 septembre 2000.
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Vocabulaire du droit 2014 Termes, expressions 🙵 définitions publiés au   𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙.
-- ⚖   droit irrévocable d’usage (langage professionnel)
𝘼𝙗𝙧𝙚𝙫𝙞𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣 :   DIU.
𝘿𝙤𝙢𝙖𝙞𝙣𝙚 :   Télécommunications.
𝘿𝙚𝙛𝙞𝙣𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣 :   Droit d’usage exclusif de tout ȣ partie de la capacité de transmission d’une infrastructure de télécommunication, non résiliable pendant la durée fixée par le contrat, généralement de plusieurs années.
𝙉𝙤𝙩𝙚 :   L’infrastructure de télécommunication est le plus souvent un câble sous-marin.
𝙀𝙦𝙪𝙞𝙫𝙖𝙡𝙚𝙣𝙩 𝙚𝙩𝙧𝙖𝙣𝙜𝙚𝙧 :   𝒾𝓃𝒹𝓮𝒻𝓮𝒶𝓈𝒾𝒷𝓁𝓮 𝓇𝒾𝓰𝒽𝓉 ℴ𝒻 𝓌𝓈𝓮  (𝒥ℛ𝒰).
Source :     𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙   du 9 août 2013.
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Vocabulaire du droit 2014 Termes, expressions 🙵 définitions publiés au   𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙.
-- ⚖   droit souple   ⚖.
𝘿𝙤𝙢𝙖𝙞𝙣𝙚 :   Relations internationales-Droit/Droit international.
𝘿𝙚𝙛𝙞𝙣𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣 :   Notion doctrinale relative à des textes ȣ à des dispositions juridiques n'ayant pas par eux-mêmes d'effets contraignants mais susceptibles de contribuer, dans certaines conditions, à la formation de nouvelles règles juridiquement contraignantes.
𝙀𝙦𝙪𝙞𝙫𝙖𝙡𝙚𝙣𝙩 𝙚𝙩𝙧𝙖𝙣𝙜𝙚𝙧 :   𝓈ℴ𝒻𝓉 𝓁𝒶𝓌.
12 Source :     𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙   du 19 octobre 2008.
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Vocabulaire du droit 2014 Termes, expressions 🙵 définitions publiés au   𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙.
-- ⚖   droits patrimoniaux traditionnels
𝘼𝙗𝙧𝙚𝙫𝙞𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣 :   DPT.
𝘿𝙤𝙢𝙖𝙞𝙣𝙚 :   Droit/Droit international.
𝘿𝙚𝙛𝙞𝙣𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣 :   Droits des peuples autochtones à garder 🙵 à gérer leurs biens matériels 🙵 immatériels.
𝙀𝙦𝙪𝙞𝙫𝙖𝙡𝙚𝙣𝙩 𝙚𝙩𝙧𝙖𝙣𝙜𝙚𝙧 :   𝓉𝓇𝒶𝒹𝒾𝓉𝒾ℴ𝓃𝒶𝓁 𝓇𝓮𝓈ℴ𝓊𝓇𝒸𝓮 𝓇𝒾𝓰𝒽𝓉𝓈 (𝒯ℛℛ).
Source :     𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙   du 19 janvier 2010.
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Vocabulaire du droit 2014 Termes, expressions 🙵 définitions publiés au   𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙.
-- ⚖   égalité des conditions de concurrence
𝙁𝙤𝙧𝙢𝙚 𝙖𝙗𝙧𝙚́𝙜𝙚́𝙚 :   égalité de concurrence.
𝘿𝙤𝙢𝙖𝙞𝙣𝙚 :   Droit- Économie 🙵 gestion d'entreprise.
𝘿𝙚𝙛𝙞𝙣𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣 :   Principe selon lequel les acteurs économiques d'un même secteur sont soumis à des règles communes, créant ainsi une situation de saine concurrence.
𝙀𝙦𝙪𝙞𝙫𝙖𝙡𝙚𝙣𝙩 𝙚𝙩𝙧𝙖𝙣𝙜𝙚𝙧 :   𝓁𝓮𝓋𝓮𝓁 𝓅𝓁𝒶𝓎𝒾𝓃𝓰 𝒻𝒾𝓮𝓁𝒹.
Source :     𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙   du 25 mai 2008.
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Vocabulaire du droit 2014 Termes, expressions 🙵 définitions publiés au   𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙.
-- ⚖   élection de juridiction   ⚖.
𝘿𝙤𝙢𝙖𝙞𝙣𝙚 :   Droit.
𝘿𝙚𝙛𝙞𝙣𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣 :   Choix d'une juridiction en raison des avantages, de procédure ȣ de fond, qu'on en attend.
𝙀𝙦𝙪𝙞𝙫𝙖𝙡𝙚𝙣𝙩 𝙚𝙩𝙧𝙖𝙣𝙜𝙚𝙧 :   𝒻ℴ𝓇𝓊𝓂 𝓈𝒽ℴ𝓅𝓅𝒾𝓃𝓰.
Source :     𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙   du 25 mai 2008.
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Vocabulaire du droit 2014 Termes, expressions 🙵 définitions publiés au   𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙.
-- ⚖   escroquerie à la transaction   ⚖.
𝘿𝙤𝙢𝙖𝙞𝙣𝙚 :   Droit.
𝘿𝙚𝙛𝙞𝙣𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣 :   Pratique frauduleuse consistant à persuader des particuliers qui désirent vendre un bien d'accepter une transaction en espèces donnant lieu à une opération de change qui dissimule une extorsion de fonds.
𝙀𝙦𝙪𝙞𝙫𝙖𝙡𝙚𝙣𝙩 𝙚𝙩𝙧𝙖𝙣𝙜𝙚𝙧 :   𝓇𝒾𝓅 𝒹𝓮𝒶𝓁.
Source :     𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙   du 3 avril 2011.
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Vocabulaire du droit 2014 Termes, expressions 🙵 définitions publiés au   𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙.
-- ⚖   filoutage, n.m.   ⚖.
𝘿𝙤𝙢𝙖𝙞𝙣𝙚 :   Informatique/Internet.
𝘿𝙚𝙛𝙞𝙣𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣 :   Technique de fraude visant à obtenir des informations confidentielles, telles que des mots de passe ȣ des numéros de cartes de crédit, au moyen de messages ȣ de sites usurpant l’identité d’institutions financières ȣ d’entreprises commerciales.
𝙉𝙤𝙩𝙚 :   Le terme « hameçonnage » est aussi en usage.
𝙀𝙦𝙪𝙞𝙫𝙖𝙡𝙚𝙣𝙩 𝙚𝙩𝙧𝙖𝙣𝙜𝙚𝙧 :   𝓅𝒽𝒾𝓈𝒽𝒾𝓃𝓰.
Source :     𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙   du 12 février 2006.
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Vocabulaire du droit 2014 Termes, expressions 🙵 définitions publiés au   𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙.
-- ⚖   gestion des droits numériques
𝘼𝙗𝙧𝙚𝙫𝙞𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣 :   GDN.
𝘿𝙤𝙢𝙖𝙞𝙣𝙚 :   Audiovisuel-Communication.
𝘿𝙚𝙛𝙞𝙣𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣 :   Mise en œuvre des différents procédés destinés à protéger les droits afférents à la diffusion de contenus sur supports numériques.
𝙀𝙦𝙪𝙞𝙫𝙖𝙡𝙚𝙣𝙩 𝙚𝙩𝙧𝙖𝙣𝙜𝙚𝙧 :   𝒹𝒾𝓰𝒾𝓉𝒶𝓁 𝓇𝒾𝓰𝒽𝓉𝓈 𝓂𝒶𝓃𝒶𝓰𝓮𝓂𝓮𝓃𝓉 (𝒟ℛℳ).
14 Source :     𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙   du 26 octobre 2006.
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-- ⚖   𝗴𝘂𝗶𝗰𝗵𝗲𝘁 𝘂𝗻𝗶𝗾𝘂𝗲   ⚖.
𝘿𝙤𝙢𝙖𝙞𝙣𝙚 :   Relations internationales-Droit.
𝘿𝙚𝙛𝙞𝙣𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣 :   Point d'entrée administratif d'un État ȣ d'un territoire, où les migrants ont la possibilité 🙵 les demandeurs d'asile l'obligation d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires.
𝙀𝙦𝙪𝙞𝙫𝙖𝙡𝙚𝙣𝙩 𝙚𝙩𝙧𝙖𝙣𝙜𝙚𝙧 :   ℴ𝓃𝓮 𝓈𝓉ℴ𝓅֊ℴ𝓃𝓮 𝓈𝒽ℴ𝓅 ȣ ℴ𝓃𝓮 𝓈𝓉ℴ𝓅 𝓈𝒽ℴ𝓅.
Source :     𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙   du 4 mars 2012.
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Vocabulaire du droit 2014 Termes, expressions 🙵 définitions publiés au   𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙.
-- ⚖   𝗵𝗮𝗯𝗶𝗹𝗶𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻, n.f.   ⚖.
𝘿𝙤𝙢𝙖𝙞𝙣𝙚 :   Politique-Urbanisme.
𝘿𝙚𝙛𝙞𝙣𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣 :   Action de conférer à un groupe de personnes ȣ d’organismes la compétence pour participer à l’élaboration de projets ȣ de décisions publics.
𝙀𝙦𝙪𝙞𝙫𝙖𝙡𝙚𝙣𝙩 𝙚𝙩𝙧𝙖𝙣𝙜𝙚𝙧 :   𝓮𝓂𝓅ℴ𝓌𝓮𝓇𝓂𝓮𝓃𝓉.
Source :     𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙   du 21 décembre 2013.
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Vocabulaire du droit 2014 Termes, expressions 🙵 définitions publiés au   𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙.
-- ⚖   𝗵𝗮𝗿𝗰𝗲̀𝗹𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁, n.m.   ⚖.
𝘿𝙤𝙢𝙖𝙞𝙣𝙚 :   Économie 🙵 gestion d’entreprise-Économie sociale 🙵 emploi.
𝘿𝙚𝙛𝙞𝙣𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣 :   Pression exercée de manière constante à l’encontre d’une personne au sein d’une collectivité hiérarchisée.
𝙀𝙦𝙪𝙞𝙫𝙖𝙡𝙚𝙣𝙩 𝙚𝙩𝙧𝙖𝙣𝙜𝙚𝙧 :   𝓂ℴ𝒷𝒷𝒾𝓃𝓰.
Source :     𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙   du 28 juillet 2001.
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Vocabulaire du droit 2014 Termes, expressions 🙵 définitions publiés au   𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙.
-- ⚖   𝗵𝗼𝗿𝘀 𝗳𝗮𝘂𝘁𝗲, loc.   ⚖.
𝘿𝙤𝙢𝙖𝙞𝙣𝙚 :   Assurance.
𝘿𝙚𝙛𝙞𝙣𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣 :   Qualifie un régime juridique de réparation de dommages où la responsabilité peut être mise en cause en l'absence de faute.
𝙉𝙤𝙩𝙚 :   On peut également parler de « responsabilité sans faute » (en anglais :   no fault liability), expression à laquelle fait référence la directive européenne du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des règlementations en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.
𝙀𝙦𝙪𝙞𝙫𝙖𝙡𝙚𝙣𝙩 𝙚𝙩𝙧𝙖𝙣𝙜𝙚𝙧 :   𝓃ℴ 𝒻𝒶𝓊𝓁𝓉.
Source :     𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙   du 22 septembre 2000.
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Vocabulaire du droit 2014 Termes, expressions 🙵 définitions publiés au   𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙.
-- ⚖   𝗶𝗻𝗱𝗶𝗳𝗳𝗲́𝗿𝗲𝗻𝗰𝗲 𝗮̀ 𝗹𝗮 𝗰𝗼𝘂𝗹𝗲𝘂𝗿 𝗱𝗲 𝗽𝗲𝗮𝘂   ⚖.
𝘿𝙤𝙢𝙖𝙞𝙣𝙚 :   Sciences humaines/Sciences sociales.
𝙀𝙦𝙪𝙞𝙫𝙖𝙡𝙚𝙣𝙩 𝙚𝙩𝙧𝙖𝙣𝙜𝙚𝙧 :   𝒸ℴ𝓁ℴ𝓇 𝒷𝓁𝒾𝓃𝒹𝓃𝓮𝓈𝓈 (ℰ𝒰), 𝒸ℴ𝓁ℴ𝓇֊𝒷𝓁𝒾𝓃𝒹𝓃𝓮𝓈𝓈 (ℰ𝒰), 𝒸ℴ𝓁ℴ𝓊𝓇 𝒷𝓁𝒾𝓃𝒹𝓃𝓮𝓈𝓈 (𝒢ℬ) ȣ 𝒸ℴ𝓁ℴ𝓊𝓇֊𝒷𝓁𝒾𝓃𝒹𝓃𝓮𝓈𝓈 (𝒢ℬ).
Source :     𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙   du 19 octobre 2008.
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Vocabulaire du droit 2014 Termes, expressions 🙵 définitions publiés au   𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙.
-- ⚖   𝗶𝗻𝘃𝗲𝘀𝘁𝗶𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗶𝗻𝗳𝗼𝗿𝗺𝗮𝘁𝗶𝗾𝘂𝗲   ⚖.
𝙁𝙤𝙧𝙢𝙚 𝙖𝙗𝙧𝙚́𝙜𝙚́𝙚 :   investigation, n.f.
𝘿𝙤𝙢𝙖𝙞𝙣𝙚 :   Informatique.
𝘿𝙚𝙛𝙞𝙣𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣 :   Processus par lequel des informations ȣ documents électroniques sont recherchés, identifiés 🙵 rassemblés pour la production d'éléments de preuve.
𝙉𝙤𝙩𝙚 :   Le mot « découverte » est impropre en ce sens.
𝙀𝙦𝙪𝙞𝙫𝙖𝙡𝙚𝙣𝙩 𝙚𝙩𝙧𝙖𝙣𝙜𝙚𝙧 :   𝒹𝒾𝓈𝒸ℴ𝓋𝓮𝓇𝓎 ȣ  𝓮֊𝒹𝒾𝓈𝒸ℴ𝓋𝓮𝓇𝓎.
Source :     𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙   du 15 août 2010.
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Vocabulaire du droit 2014 Termes, expressions 🙵 définitions publiés au   𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙.
-- ⚖   𝗷𝘂𝘀𝘁𝗶𝗰𝗲 𝗿𝗲𝘀𝘁𝗮𝘂𝗿𝗮𝘁𝗿𝗶𝗰𝗲   ⚖.
𝘿𝙤𝙢𝙖𝙞𝙣𝙚 :   Droit.
𝘿𝙚𝙛𝙞𝙣𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣 :   Démarche pénale qui vise à restaurer la cohésion sociale en faisant participer l’auteur d’une infraction à la correction de ses effets, en relation avec la victime et, le cas échéant, avec d'autres membres de la communauté affectée.
𝙀𝙦𝙪𝙞𝙫𝙖𝙡𝙚𝙣𝙩 𝙚𝙩𝙧𝙖𝙣𝙜𝙚𝙧 :   𝓇𝓮𝓈𝓉ℴ𝓇𝒶𝓉𝒾𝓋𝓮 𝒿𝓊𝓈𝓉𝒾𝒸𝓮.
Source :     𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙   du 5 décembre 2013.
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Vocabulaire du droit 2014 Termes, expressions 🙵 définitions publiés au   𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙.
-- ⚖   𝗺𝗲́𝗱𝗲𝗰𝗶𝗻𝗲 𝗹𝗲́𝗴𝗮𝗹𝗲   ⚖.
𝘿𝙤𝙢𝙖𝙞𝙣𝙚 :   Santé 🙵 médecine-Droit.
𝙀𝙦𝙪𝙞𝙫𝙖𝙡𝙚𝙣𝙩 𝙚𝙩𝙧𝙖𝙣𝙜𝙚𝙧 :    𝒻ℴ𝓇𝓮𝓃𝓈𝒾𝒸 𝓂𝓮𝒹𝒾𝒸𝒾𝓃𝓮.
Source :     𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙   du 24 octobre 2012.
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Vocabulaire du droit 2014 Termes, expressions 🙵 définitions publiés au   𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙.
-- ⚖   norme juridique temporaire   ⚖.
𝘿𝙤𝙢𝙖𝙞𝙣𝙚 :   Droit.
𝘿𝙚𝙛𝙞𝙣𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣 :   Texte législatif ȣ réglementaire comportant sa propre limitation dans le temps.
𝙀𝙦𝙪𝙞𝙫𝙖𝙡𝙚𝙣𝙩 𝙚𝙩𝙧𝙖𝙣𝙜𝙚𝙧 :   𝓈𝓊𝓃𝓈𝓮𝓉 𝒸𝓁𝒶𝓊𝓈𝓮.
Source :     𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙   du 3 avril 2011.
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Vocabulaire du droit 2014 Termes, expressions 🙵 définitions publiés au   𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙.
-- ⚖   𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝗿𝗲𝗻𝗱𝗿𝗲 𝗰𝗼𝗺𝗽𝘁𝗲   ⚖.
𝘿𝙤𝙢𝙖𝙞𝙣𝙚 :   Relations internationales-Économie 🙵 gestion d’entreprise.
𝘿𝙚𝙛𝙞𝙣𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣 :   Devoir incombant à une personne physique ȣ morale responsable d’une tâche de répondre des résultats 🙵 du choix des moyens mis en œuvre.
𝙉𝙤𝙩𝙚 :   Pour parler d’une personne assujettie à une telle obligation, on dira qu’elle est « comptable » de sa gestion, de son bilan, etc.
𝙀𝙦𝙪𝙞𝙫𝙖𝙡𝙚𝙣𝙩 𝙚𝙩𝙧𝙖𝙣𝙜𝙚𝙧 :   𝒶𝒸𝒸ℴ𝓊𝓃𝓉𝒶𝒷𝒾𝓁𝒾𝓉𝓎.
Source :     𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙   du 16 septembre 2006.
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Vocabulaire du droit 2014 Termes, expressions 🙵 définitions publiés au   𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙.
-- ⚖   𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝘃𝗶𝗴𝗶𝗹𝗮𝗻𝗰𝗲   ⚖.
𝘿𝙤𝙢𝙖𝙞𝙣𝙚 :   Finances-Droit.
𝘿𝙚𝙛𝙞𝙣𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣 :   Ensemble de prescriptions légales imposant, aux établissements de crédit 🙵 à toute personne recueillant des fonds, des contrôles visant à identifier leur interlocuteur 🙵 l’origine de ses ressources.
𝙑𝙤𝙞𝙧 𝙖𝙪𝙨𝙨𝙞 :   audit préalable.
𝙀𝙦𝙪𝙞𝙫𝙖𝙡𝙚𝙣𝙩 𝙚𝙩𝙧𝙖𝙣𝙜𝙚𝙧 :   𝒹𝓊𝓮 𝒹𝒾𝓁𝒾𝓰𝓮𝓃𝒸𝓮.
Source :     𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙   du 28 décembre 2006.
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Vocabulaire du droit 2014 Termes, expressions 🙵 définitions publiés au   𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙.
-- ⚖   𝗼𝗲𝘂𝘃𝗿𝗲 𝗲𝗻 𝘂𝘀𝗮𝗴𝗲 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗮𝗴𝗲́   ⚖.
𝘿𝙤𝙢𝙖𝙞𝙣𝙚 :   Droit/Propriété intellectuelle.
𝙎𝙮𝙣𝙤𝙣𝙮𝙢𝙚 :   œuvre en partage.
𝘿𝙚𝙛𝙞𝙣𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣 :   Œuvre que son auteur destine à l’usage commun 🙵 dont il abandonne ȣ concède à titre gratuit tout ȣ partie des droits d’utilisation, selon certaines conditions.
𝙉𝙤𝙩𝙚 :
𝟭╸ Une œuvre en usage partagé peut faire l’objet d’un contrat qui précise la nature 🙵 l’étendue des exploitations consenties (simple usage, possibilité de modification ȣ de transformation).
𝟮╸ L’emploi de l’expression « Creative Commons », dénomination sociale en anglais d’une organisation qui propose ce type de contrat, est déconseillé.
𝙀𝙦𝙪𝙞𝙫𝙖𝙡𝙚𝙣𝙩 𝙚𝙩𝙧𝙖𝙣𝙜𝙚𝙧 :   –
Source :     𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙   du 22 septembre 2007.
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Vocabulaire du droit 2014 Termes, expressions 🙵 définitions publiés au   𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙.
-- ⚖   𝗽𝗮𝗿𝗶𝘁𝗮𝗿𝗶𝘀𝗺𝗲, n.m.   ⚖.
𝘿𝙤𝙢𝙖𝙞𝙣𝙚 :   Sciences humaines/Sciences sociales.
𝘿𝙚𝙛𝙞𝙣𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣 :   Action en faveur de l’égalité entre les femmes 🙵 les hommes.
𝙀𝙦𝙪𝙞𝙫𝙖𝙡𝙚𝙣𝙩 𝙚𝙩𝙧𝙖𝙣𝙜𝙚𝙧 :   𝓰𝓮𝓃𝒹𝓮𝓇 𝓂𝒶𝒾𝓃𝓈𝓉𝓇𝓮𝒶𝓂𝒾𝓃𝓰.
Source :     𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙   du 4 mars 2006.
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Vocabulaire du droit 2014 Termes, expressions 🙵 définitions publiés au   𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙.
-- ⚖   𝗽𝗲́𝗱𝗼𝗽𝗶𝗲́𝗴𝗲𝗮𝗴𝗲, n.m.   ⚖.
𝘿𝙤𝙢𝙖𝙞𝙣𝙚 :   Droit.
𝘿𝙚𝙛𝙞𝙣𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣 :   Agissements d’un individu qui circonvient un enfant à des fins sexuelles, notamment par voie électronique.
𝙀𝙦𝙪𝙞𝙫𝙖𝙡𝙚𝙣𝙩 𝙚𝙩𝙧𝙖𝙣𝙜𝙚𝙧 :   𝒸𝒽𝒾𝓁𝒹 𝓰𝓇ℴℴ𝓂𝒾𝓃𝓰  ȣ 𝓰𝓇ℴℴ𝓂𝒾𝓃𝓰.
Source :     𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙   du 5 décembre 2013.
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Vocabulaire du droit 2014 Termes, expressions 🙵 définitions publiés au   𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙.
-- ⚖   𝗽𝗲́𝗱𝗼𝗽𝗼𝗿𝗻𝗼𝗴𝗿𝗮𝗽𝗵𝗶𝗲, n.f.   ⚖.
𝘿𝙤𝙢𝙖𝙞𝙣𝙚 :   Droit.
𝘿𝙚𝙛𝙞𝙣𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣 :   Pornographie utilisant des enfants.
𝙀𝙦𝙪𝙞𝙫𝙖𝙡𝙚𝙣𝙩 𝙚𝙩𝙧𝙖𝙣𝙜𝙚𝙧 :   𝒸𝒽𝒾𝓁𝒹 𝓅ℴ𝓇𝓃ℴ𝓰𝓇𝒶𝓅𝒽𝓎.
Source :     𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙   du 5 décembre 2013.
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Vocabulaire du droit 2014 Termes, expressions 🙵 définitions publiés au   𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙.
-- ⚖   𝗽𝗵𝗼𝘁𝗼𝗴𝗿𝗮𝗽𝗵𝗶𝗲 𝗱𝗲 𝘀𝗰𝗲̀𝗻𝗲 𝗱𝗲 𝗰𝗿𝗶𝗺𝗲   ⚖.
𝘿𝙤𝙢𝙖𝙞𝙣𝙚 :   Droit/Police technique.
𝘿𝙚𝙛𝙞𝙣𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣 :   Photographie destinée à fournir une représentation précise 🙵 objective des lieux où a été commis un acte criminel.
𝙀𝙦𝙪𝙞𝙫𝙖𝙡𝙚𝙣𝙩 𝙚𝙩𝙧𝙖𝙣𝙜𝙚𝙧 :   𝒻ℴ𝓇𝓮𝓃𝓈𝒾𝒸 𝓅𝒽ℴ𝓉ℴ𝓰𝓇𝒶𝓅𝒽𝓎.
Source :     𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙   du 5 décembre 2013.
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Vocabulaire du droit 2014 Termes, expressions 🙵 définitions publiés au   𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙.
-- ⚖   𝗽𝗶𝗿𝗮𝘁𝗲 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗿𝗼𝘂𝘁𝗲   ⚖.
𝘿𝙤𝙢𝙖𝙞𝙣𝙚 :   Automobile.
𝙀𝙦𝙪𝙞𝙫𝙖𝙡𝙚𝙣𝙩 𝙚𝙩𝙧𝙖𝙣𝙜𝙚𝙧 :   𝒸𝒶𝓇𝒿𝒶𝒸𝓀𝓮𝓇.
Source :     𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙   du 5 avril 2006.
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Vocabulaire du droit 2014 Termes, expressions 🙵 définitions publiés au   𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙.
-- ⚖   𝗽𝗶𝗿𝗮𝘁𝗿𝗶𝗲 𝗿𝗼𝘂𝘁𝗶𝗲̀𝗿𝗲   ⚖.
𝘿𝙤𝙢𝙖𝙞𝙣𝙚 :   Automobile.
𝘿𝙚𝙛𝙞𝙣𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣 :   Vol d’un véhicule avec agression du conducteur.
𝙀𝙦𝙪𝙞𝙫𝙖𝙡𝙚𝙣𝙩 𝙚𝙩𝙧𝙖𝙣𝙜𝙚𝙧 :   𝒸𝒶𝓇𝒿𝒶𝒸𝓀𝒾𝓃𝓰.
Source :     𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙   du 5 avril 2006.
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Vocabulaire du droit 2014 Termes, expressions 🙵 définitions publiés au   𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙.
-- ⚖   𝗽𝗹𝗮𝗶𝗱𝗲𝗿╺╸𝗰𝗼𝘂𝗽𝗮𝗯𝗹𝗲, n.m.   ⚖.
𝘿𝙤𝙢𝙖𝙞𝙣𝙚 :   Droit.
𝘿𝙚𝙛𝙞𝙣𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣 :   Procédure de comparution impliquant, de la part de la personne poursuivie, la reconnaissance préalable des faits qui lui sont reprochés, dans la perspective d'une moindre condamnation.
𝙉𝙤𝙩𝙚 :   Pour désigner cette procédure, le code de procédure pénale emploie l'expression « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ».
𝙀𝙦𝙪𝙞𝙫𝙖𝙡𝙚𝙣𝙩 𝙚𝙩𝙧𝙖𝙣𝙜𝙚𝙧 :   𝓅𝓁𝓮𝒶 𝒷𝒶𝓇𝓰𝒶𝒾𝓃𝒾𝓃𝓰.
Source :     𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙   du 25 mai 2008.
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Vocabulaire du droit 2014 Termes, expressions 🙵 définitions publiés au   𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙.
-- ⚖   𝗽𝗹𝗮𝗻 𝗽𝗿𝗲́𝘃𝗲𝗻𝘁𝗶𝗳 𝗱𝗲 𝗿𝗲𝘀𝘁𝗿𝘂𝗰𝘁𝘂𝗿𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻   ⚖.
𝘿𝙤𝙢𝙖𝙞𝙣𝙚 :   Droit/Droit des entreprises.
𝘿𝙚𝙛𝙞𝙣𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣 :   Plan de restructuration d’une entreprise en difficulté, qui peut être mis en place par le débiteur avec la majorité des créanciers préalablement à l’ouverture éventuelle d’une procédure collective.
𝙀𝙦𝙪𝙞𝙫𝙖𝙡𝙚𝙣𝙩 𝙚𝙩𝙧𝙖𝙣𝙜𝙚𝙧 :   𝓅𝓇𝓮𝓅𝒶𝒸𝓀, 𝓅𝓇𝓮𝓅𝒶𝒸𝓀𝒶𝓰𝓮𝒹 𝓅𝓁𝒶𝓃 ȣ 𝓅𝓇𝓮𝓅𝒶𝒸𝓀𝒶𝓰𝓮𝒹 𝓇𝓮𝓈𝓉𝓇𝓊𝒸𝓉𝓊𝓇𝒾𝓃𝓰 𝓅𝓁𝒶𝓃.
Source :     𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙   du 5 décembre 2013.
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Vocabulaire du droit 2014 Termes, expressions 🙵 définitions publiés au   𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙.
-- ⚖   𝗽𝗿𝗶𝗺𝗮𝘂𝘁𝗲́ 𝗱𝘂 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁   ⚖.
𝘿𝙤𝙢𝙖𝙞𝙣𝙚 :   Droit.
𝘿𝙚𝙛𝙞𝙣𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣 :   État d’une société de liberté fondée sur la prééminence du droit.
𝙀𝙦𝙪𝙞𝙫𝙖𝙡𝙚𝙣𝙩 𝙚𝙩𝙧𝙖𝙣𝙜𝙚𝙧 :   𝓇𝓊𝓁𝓮 ℴ𝒻 𝓁𝒶𝓌 ȣ 𝓇𝓊𝓁𝓮 ℴ𝒻 𝓉𝒽𝓮 𝓁𝒶𝓌.
Source :     𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙   du 3 avril 2011.
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Vocabulaire du droit 2014 Termes, expressions 🙵 définitions publiés au   𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙.
-- ⚖   𝗽𝗿𝗼𝗳𝗶𝗹𝗮𝗴𝗲, n.m.   ⚖.
𝘿𝙤𝙢𝙖𝙞𝙣𝙚 :   Droit.
𝙎𝙮𝙣𝙤𝙣𝙮𝙢𝙚 :   analyse comportementale.
𝘿𝙚𝙛𝙞𝙣𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣 :   Établissement a posteriori, à partir d'indices liés à un acte ȣ un comportement, d'un profil psychosociologique de personnalité compatible avec l'acte ȣ le comportement en question.
𝙉𝙤𝙩𝙚 :
𝟭╸ Le profilage diffère de l'enquête criminelle, menée par les services de police, 🙵 de l'expertise criminelle, fondée sur l'examen psychologique de l'auteur présumé d'un crime ȣ d'une victime.
𝟮╸ Dans l'usage professionnel, on emploie exclusivement le terme « analyse comportementale ».
𝙀𝙦𝙪𝙞𝙫𝙖𝙡𝙚𝙣𝙩 𝙚𝙩𝙧𝙖𝙣𝙜𝙚𝙧 :   𝓅𝓇ℴ𝒻𝒾𝓁𝒾𝓃𝓰.
Source :     𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙   du 25 mai 2008.
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Vocabulaire du droit 2014 Termes, expressions 🙵 définitions publiés au   𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙.
-- ⚖   𝗿𝗲𝗰𝘂𝗲𝗶𝗹𝗹𝗶𝗮𝗻𝘁, -𝗲, n.   ⚖.
𝘿𝙤𝙢𝙖𝙞𝙣𝙚 :   Droit/Droit de la famille.
𝘿𝙚𝙛𝙞𝙣𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣 :   Titulaire du droit de recueil légal.
𝙀𝙦𝙪𝙞𝙫𝙖𝙡𝙚𝙣𝙩 𝙚𝙩𝙧𝙖𝙣𝙜𝙚𝙧 :   𝓀𝒶𝒻𝒾𝓁 (𝒜𝓇).
Source :     𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙   du 5 décembre 2013.
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Vocabulaire du droit 2014 Termes, expressions 🙵 définitions publiés au   𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙.
-- ⚖   𝗿𝗲𝗰𝘂𝗲𝗶𝗹 𝗹𝗲́𝗴𝗮𝗹   ⚖.
𝘿𝙤𝙢𝙖𝙞𝙣𝙚 :   Droit/Droit de la famille.
𝘿𝙚𝙛𝙞𝙣𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣 :   Engagement de prendre en charge un enfant mineur sans création de lien de filiation.
𝙉𝙤𝙩𝙚 :   Le recueil légal est une institution du droit musulman.
𝙀𝙦𝙪𝙞𝙫𝙖𝙡𝙚𝙣𝙩 𝙚𝙩𝙧𝙖𝙣𝙜𝙚𝙧 :   𝓀𝒶𝒻𝒶𝓁𝒶 (𝒜𝓇).
Source :     𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙   du 5 décembre 2013.
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Vocabulaire du droit 2014 Termes, expressions 🙵 définitions publiés au   𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙.
-- ⚖   𝗿𝗲𝗰𝘂𝗲𝗶𝗹𝗹𝗶, -𝗲, n.   ⚖.
𝘿𝙤𝙢𝙖𝙞𝙣𝙚 :   Droit/Droit de la famille.
𝘿𝙚𝙛𝙞𝙣𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣 :   Mineur ayant fait l’objet d’un recueil légal.
𝙀𝙦𝙪𝙞𝙫𝙖𝙡𝙚𝙣𝙩 𝙚𝙩𝙧𝙖𝙣𝙜𝙚𝙧 :   𝓂𝒶𝓀𝒻ℴ𝓊𝓁 (𝒜𝓇).
Source :     𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙   du 5 décembre 2013.
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Vocabulaire du droit 2014 Termes, expressions 🙵 définitions publiés au   𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙.
-- ⚖   𝙧𝙚𝙨𝙥𝙤𝙣𝙨𝙖𝙗𝙞𝙡𝙞𝙩𝙚́ 𝙨𝙤𝙘𝙞𝙖𝙡𝙚 𝙙𝙚 𝙡'𝙚𝙣𝙩𝙧𝙚𝙥𝙧𝙞𝙨𝙚   ⚖.
𝘼𝙗𝙧𝙚𝙫𝙞𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣 :   RSE.
𝙁𝙤𝙧𝙢𝙚 𝙖𝙗𝙧𝙚́𝙜𝙚́𝙚 :   responsabilité sociale.   ⚖.
𝘿𝙤𝙢𝙖𝙞𝙣𝙚 :   Économie 🙵 gestion d’entreprise.
𝘿𝙚𝙛𝙞𝙣𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣 :   Responsabilité de l’entreprise à l’égard de la collectivité, qui s’étend au-delà de ses obligations légales 🙵 de ses impératifs purement économiques.
𝙀𝙦𝙪𝙞𝙫𝙖𝙡𝙚𝙣𝙩 𝙚𝙩𝙧𝙖𝙣𝙜𝙚𝙧 :   𝒸ℴ𝓇𝓅ℴ𝓇𝒶𝓉𝓮 𝓈ℴ𝒸𝒾𝒶𝓁 𝓇𝓮𝓈𝓅ℴ𝓃𝓈𝒾𝒷𝒾𝓁𝒾𝓉𝓎 (𝒞𝒮ℛ).
Source :     𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙   du 28 décembre 2006.
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Vocabulaire du droit 2014 Termes, expressions 🙵 définitions publiés au   𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙.
-- ⚖   𝘀𝗲𝘅𝘁𝗼, n.m.   ⚖.
𝘿𝙤𝙢𝙖𝙞𝙣𝙚 :   Droit.
𝙎𝙮𝙣𝙤𝙣𝙮𝙢𝙚 :   texto pornographique.
𝘿𝙚𝙛𝙞𝙣𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣 :   Message multimédia ȣ minimessage à caractère sexuel.
𝙑𝙤𝙞𝙧 𝙖𝙪𝙨𝙨𝙞 :   textopornographie.
𝙀𝙦𝙪𝙞𝙫𝙖𝙡𝙚𝙣𝙩 𝙚𝙩𝙧𝙖𝙣𝙜𝙚𝙧 :   𝓈𝓮𝓍 𝓂𝓮𝓈𝓈𝒶𝓰𝓮  ȣ 𝓈𝓮𝓍 𝓉𝓮𝓍𝓉.
Source :     𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙   du 5 décembre 2013.
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Vocabulaire du droit 2014 Termes, expressions 🙵 définitions publiés au   𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙.
-- ⚖   𝘀𝘂𝗿𝘁𝗿𝗮𝗻𝘀𝗽𝗼𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻, n.f.   ⚖.
𝘿𝙤𝙢𝙖𝙞𝙣𝙚 :   Droit.
𝘿𝙚𝙛𝙞𝙣𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣 :   Transposition d’une directive qui en étend les dispositions au-delà de ce qui est expressément prévu.
𝙀𝙦𝙪𝙞𝙫𝙖𝙡𝙚𝙣𝙩 𝙚𝙩𝙧𝙖𝙣𝙜𝙚𝙧 :   𝓰ℴ𝓁𝒹 𝓅𝓁𝒶𝓉𝒾𝓃𝓰.
Source :     𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙   du 5 décembre 2013.
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Vocabulaire du droit 2014 Termes, expressions 🙵 définitions publiés au   𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙.
-- ⚖   𝘁𝗲𝘀𝘁 𝗱𝗲 𝗱𝗶𝘀𝗰𝗿𝗶𝗺𝗶𝗻𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻   ⚖.
𝙁𝙤𝙧𝙢𝙚 𝙖𝙗𝙧𝙚́𝙜𝙚́𝙚 :   test, n.m.
𝘿𝙤𝙢𝙖𝙞𝙣𝙚 :   Économie sociale 🙵 emploi.
𝘿𝙚𝙛𝙞𝙣𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣 :   Opération qui vise à déceler des comportements discriminatoires en effectuant successivement des démarches analogues au nom de personnes différentes par l’origine ȣ l’apparence.
𝙉𝙤𝙩𝙚 :   L’emploi du mot testing, emprunté à l’anglais, est à proscrire.
𝙀𝙦𝙪𝙞𝙫𝙖𝙡𝙚𝙣𝙩 𝙚𝙩𝙧𝙖𝙣𝙜𝙚𝙧 :   –
Source :     𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙   du 25 mars 2006.
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Vocabulaire du droit 2014 Termes, expressions 🙵 définitions publiés au   𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙.
-- ⚖   𝘁𝗲𝘅𝘁𝗼𝗽𝗼𝗿𝗻𝗼𝗴𝗿𝗮𝗽𝗵𝗶𝗲, n.f.   ⚖.
𝘿𝙤𝙢𝙖𝙞𝙣𝙚 :   Droit.
𝘿𝙚𝙛𝙞𝙣𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣 :   Pratique consistant à envoyer des sextos.
𝙑𝙤𝙞𝙧 𝙖𝙪𝙨𝙨𝙞 :   sexto.
𝙀𝙦𝙪𝙞𝙫𝙖𝙡𝙚𝙣𝙩 𝙚𝙩𝙧𝙖𝙣𝙜𝙚𝙧 :   𝓈𝓮𝓍𝓉𝒾𝓃𝓰.
Source :     𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙   du 5 décembre 2013.
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Vocabulaire du droit 2014 Termes, expressions 🙵 définitions publiés au   𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙.
-- ⚖   𝘁𝗿𝗮𝗻𝘀𝗳𝗲𝗿𝘁 𝗶𝗹𝗹𝗲́𝗴𝗮𝗹   ⚖.
𝘿𝙤𝙢𝙖𝙞𝙣𝙚 :   Relations internationales-Droit/Droit international.
𝘿𝙚𝙛𝙞𝙣𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣 :   Pratique qui consiste, hors de tout cadre légal, à déplacer une personne le plus souvent dans un pays tiers, afin de la soumettre à une détention ȣ à des interrogatoires secrets.
𝙀𝙦𝙪𝙞𝙫𝙖𝙡𝙚𝙣𝙩 𝙚𝙩𝙧𝙖𝙣𝙜𝙚𝙧 :   𝓮𝓍𝓉𝓇𝒶ℴ𝓇𝒹𝒾𝓃𝒶𝓇𝓎 𝓇𝓮𝓃𝒹𝒾𝓉𝒾ℴ𝓃.
Source :     𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙   du 15 septembre 2013.
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Vocabulaire du droit 2014 Termes, expressions 🙵 définitions publiés au   𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙.
-- ⚖   𝘂𝘀𝘂𝗿𝗽𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱'𝗮𝗱𝗿𝗲𝘀𝘀𝗲 𝗲́𝗹𝗲𝗰𝘁𝗿𝗼𝗻𝗶𝗾𝘂𝗲   ⚖.
𝘿𝙤𝙢𝙖𝙞𝙣𝙚 :   Informatique/Internet.
𝘿𝙚𝙛𝙞𝙣𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣 :   Pratique consistant à utiliser frauduleusement une adresse de courrier électronique appartenant à une autre personne.
𝙉𝙤𝙩𝙚 :   L’usurpation d’adresse électronique est le plus souvent utilisée pour envoyer en grand nombre des courriels indésirables.
𝙀𝙦𝙪𝙞𝙫𝙖𝙡𝙚𝙣𝙩 𝙚𝙩𝙧𝙖𝙣𝙜𝙚𝙧 :   𝓮֊𝓂𝒶𝒾𝓁 𝓈𝓅ℴℴ𝒻𝒾𝓃𝓰.
Source :     𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙   du 1 er janvier 2013.
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Vocabulaire du droit 2014 Termes, expressions 🙵 définitions publiés au   𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙.
-- ⚖   𝘃𝗶𝗱𝗲𝗼𝗮𝗴𝗿𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻, n.f.   ⚖.
𝘿𝙤𝙢𝙖𝙞𝙣𝙚 :   Droit.
𝘿𝙚𝙛𝙞𝙣𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣 :   Captation audiovisuelle effectuée par un complice de l’auteur d’une agression infligée par surprise, en vue d'une diffusion dans un réseau électronique.
𝙀𝙦𝙪𝙞𝙫𝙖𝙡𝙚𝙣𝙩 𝙚𝙩𝙧𝙖𝙣𝙜𝙚𝙧 :   𝒽𝒶𝓅𝓅𝓎 𝓈𝓁𝒶𝓅𝓅𝒾𝓃𝓰.
Source :     𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙   du 5 décembre 2013.
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Vocabulaire du droit 2014 Termes, expressions 🙵 définitions publiés au   𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙.
-- ⚖   𝘃𝗼𝗹 𝗮̀ 𝗹𝗮 𝗿𝗮𝗻𝗰̡𝗼𝗻   ⚖.
𝘿𝙤𝙢𝙖𝙞𝙣𝙚 :   Arts-Culture/Muséologie.
𝘿𝙚𝙛𝙞𝙣𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣 :   Vol d'une œuvre d'art ȣ d'un objet précieux dont la restitution est conditionnée par le versement d'une rançon.
𝙀𝙦𝙪𝙞𝙫𝙖𝙡𝙚𝙣𝙩 𝙚𝙩𝙧𝙖𝙣𝙜𝙚𝙧 :   𝒶𝓇𝓉𝓃𝒶𝓅𝓅𝒾𝓃𝓰.
Source :     𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙   du 22 juillet 2010.
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Vocabulaire du droit 2014 Termes, expressions 🙵 définitions publiés au   𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙.
-- ⚖   𝘃𝗼𝘁𝗲 𝗻𝘂   ⚖.
𝘿𝙤𝙢𝙖𝙞𝙣𝙚 :   Droit-Finances.
𝘿𝙚𝙛𝙞𝙣𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣 :   Droit de vote attaché à la détention temporaire de titres sans que le détenteur soit exposé au risque financier inhérent à la propriété de ces titres.
𝙀𝙦𝙪𝙞𝙫𝙖𝙡𝙚𝙣𝙩 𝙚𝙩𝙧𝙖𝙣𝙜𝙚𝙧 :   𝓮𝓂𝓅𝓉𝓎 𝓋ℴ𝓉𝒾𝓃𝓰.
Source :     𝐽𝑜𝑢𝑟𝑛𝑎𝑙 𝑜𝑓𝑓𝑖𝑐𝑖𝑒𝑙   du 5 décembre 2013.
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